Préambule

Les présente Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées CGU) décrivent les termes et conditions dans lesquels la SAS LinéoScope.com (ci-après désignée le Fournisseur) fournit un outil (ci-après désigné le Service) destiné à faire l’inventaire et l’analyse du linéaire commercial du territoire d’un quartier, d’une commune ou d’une communauté de commune.

L’accès au Service est subordonné au respect des présentes CGU, tout Utilisateur souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement des ces CGU et s’engage à les respecter sans réserve.

LinéoScope.com se réserve le droit d’actualiser et de modifier les présentes CGU à tout moment afin de respecter les éventuelles évolutions de la règlementation et améliorations des prestations offertes par le Service. Dans cette hypothèse ces modifications feront l’objet d’une mention particulière (« date de dernière mise à jour ») et les CGU mises à jour seront disponibles sur le site www.LinéoScope.com. Toutes les nouvelles fonctionnalités qui étendent ou améliorent  le Service sont soumises aux CGU. En conséquence l’utilisation prolongée du Service après de tels changements en traduit de fait l’acceptation.

Présentation générale

  • Le Fournisseur

LinéoScope.com : SAS au capital de 1 000€

  • Siège Social : Les Audets 01400 SANDRANS
  • N° SIRET : 804 230 472 00016
  • N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE  : FR 49 804 230 472
  • Gérant : Pierre Broussart
  • TEL : 06/07/11/67/10 et 04/74/98/07/79

 

Propriété intellectuelle :

  • La propriété intellectuelle de LinéoScope.com.SAS

LinéoScope.com est une marque déposée à l’ INPI sous le N° 12 3 929 669 en date du 25/06/2012. La présentation de chacun des éléments, y compris les marques, logos, et noms de domaines apparaissant sur le site et les différents documents est protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et appartient à LinéoScope.com.SAS. Ils peuvent faire l’objet d’une autorisation d’utilisation. Dans ce cas celle-ci devra être spécifiée par écrit par LinéoScope.com.SAS qui en définira les modalités d’utilisation.

  • La propriété intellectuelle de l’Utilisateur :

Les données saisies par l’Utilisateur restent la propriété de ce dernier. En cas d’arrêt de l’abonnement, soit du fait de l’Utilisateur, soit de celui du Fournisseur, celles-ci lui seront restituées sous la forme d’un fichier EXCEL1 dans un délai de 2 mois suivant la date de la suspension de l’abonnement.

L’Utilisateur reconnait à LinéoScope.com.SAS le droit d’utiliser ses données afin de les agglomérées à l’ensemble des données collectées par tous les Utilisateurs et permettre ainsi de dégager des indicateurs de performances visant à positionner le linéaire commercial de chaque Utilisateur.

Description générale du service

La SAS LinéoScope.com propose aux personnes en charge du développement commercial des communes et communautés de communes (élus, managers de centre villes, chargés de missions économiques, animateurs de centre ville,…) par l’intermédiaire du Service LinéoScope, un outil permettant à partir des informations collectées sur le terrain et saisies par l’Utilisateur d’analyser les caractéristiques du linéaire commercial de leur territoire et définir ainsi les actions à entreprendre en vue de sa dynamisation.

Les informations stockées sur une plate-forme sont accessibles 24h/24 et 365 jours par an. Toutefois celles-ci pourront momentanément ne pas l’être en raison d’opérations de maintenance. Celles-ci sont prévues en dehors des heures et jours ouvrables, soit du lundi au vendredi de 19heures à 8heures et le samedi et le dimanche. Elles feront l’objet d’alertes sur le site 5 jours avant.

Inscription et création de compte

En fonction de la prestation proposée, l’accès au Service est réservé exclusivement aux élus, et personnels des communes ou des communautés de communes.

L’inscription au Service LinéoScope se fait au moyen d’un bon de commande accessible sur le site Internet LinéoScope.com. En retour, suivant l’option choisie, une facture est adressée à l’Utilisateur pour une durée d’exploitation de la licence pendant 1 an (un An). Elle peut être réglée, soit par chèque bancaire, soit par virement bancaire à l’ordre de LinéoScope.com.SAS.

Dés réception de ce règlement, l’inscription est validée par le Fournisseur qui adresse par mel à l’Utilisateur principal un identifiant et un mot de passe pour l’ouverture du compte.

Une version test étant disponible, celle-ci est accessible gratuitement pour une durée de 15 jours (quinze), à l’issue de laquelle soit un abonnement annuel est souscrit soit il y est mis fin. Dans ce dernier cas les données saisies par l’Utilisateur seront détruites par le Fournisseur.

Fonctionnement et sécurité

L’accès au Service étant donné à un Utilisateur principal celui-ci peut, en fonction de l’option d’abonnement choisi, disposer d’un nombre d’accès complémentaires. Dans ce cas il en assume la responsabilité du choix des utilisateurs et de l’usage qui sera fait de leur accès. Ainsi chaque Utilisateur doit veiller à la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il est responsable du maintien de la sécurité de son compte et de ses identifiants d’accès. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages résultant du non- respect de cette obligation de sécurité ou de l’utilisation frauduleuse qui est faite du compte. L’Utilisateur principal est seul responsable de l’utilisation, de la perte et/ou du détournement qui est fait de ses données personnelles. Tous les accès, utilisation de Services et transmission de données effectués à partir d’un compte seront réputés avoir été effectués par l’Utilisateur principal.

Ce dernier s’engage à informer immédiatement LinéoScope.com SAS de toute utilisation non autorisée de son ou ses comptes, de toutes atteintes à la sécurité de ceux-ci et à veiller à déconnecter son ordinateur à l’issue de chaque session.

L’Utilisateur principal déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et en particulier avoir connaissance de la nature du réseau de l’Internet, de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations. De même que les données circulant sur l’Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

 

Force majeure

La SAS LinéoScope.com ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.

Bien que souhaitant offrir le meilleur service possible à ses Utilisateurs, la SAS LinéoScope.com ne peut s’engager à ce que son service soit totalement ininterrompu.

LinéoScope.com se réserve la possibilité de rendre le Site ou les services momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance ou de procédures d’actualisations. (cf. Description générale du service)

 

Obligations CNIL

Les informations collectées par les Utilisateurs entrant, pour certaines d’entre elles, dans le champ des données sensibles, il est de la responsabilité de tous les Utilisateurs de procéder à une démarche d’enregistrement de leur base de données auprès de la CNIL. LinéoScope.com.SAS dégage toute responsabilité sur l’absence de déclaration ainsi que sur le non respect des engagements liés à cette déclaration par les Utilisateurs.

Renouvellement du contrat

Au l’issue d’une période de 330 jours après la mise en route de l’abonnement une alerte de fin d’abonnement est communiquée à chaque nouvelle connexion.

Elle invite le responsable principal à prendre les dispositions pour le paiement d’une nouvelle période de 1 an (un an). En cas de non règlement de celle-ci le 370ème jour après la mise en route de l’abonnement, le fournisseur prendra acte de la volonté de l’utilisateur de ne pas poursuivre son abonnement. Le compte sera alors fermé et les données contenues dans celui-ci adressée par Internet à l’utilisateur principal.

Modifications et Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la Loi Française.

Ces présentes Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées par LinéoScope.com SAS  à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.

L’Utilisateur principal se doit de vérifier régulièrement les présentes Conditions Générales d’Utilisations et s’engage à arrêter immédiatement toute utilisation du service en cas de désapprobation de celles-ci, l’Utilisateur principal étant tenu d’accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation sans réserve. Dès lors que l’utilisateur n’approuve plus les présentes Conditions Générales d’Utilisation, il s’engage à supprimer intégralement son compte du service LinéoScope.com dans les plus brefs délais.

L’utilisation du service implique l’acceptation par l’utilisateur, de l’ensemble des stipulations décrites par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de toutes les modifications que LinéoScope.com pourrait y apporter.

En cas de litiges ou de réclamations émanant de l’utilisateur, de LinéoScope.com ou d’un tiers, relatifs à l’utilisation du service, seule la version des présentes Conditions Générales d’Utilisations accessible sur le Site www. LinéoScope.com aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.

A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bourg-en Bresse.

 

 

1 EXCEL est une marque du groupe Microsoft